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6 février 2013 3 06 /02 /février /2013 08:30

Les projets de constructions nouvelles de logements collectifs sur le quartier n’ont pas été accueillis avec enthousiasme par les habitants, c’est le moins que l’on puisse écrire. La construction, par la société FLAMEN’CO, de 72 logements supplémentaires, dont 36 logements sociaux, rue Henri Satre, a été contestée (La Page N° 42, octobre 2012). Il en est de même pour le projet de 60 logements (dont 32 logements sociaux), avenue Bachaga Boualem, prévu par la société Bouygues Immobilier. Le permis de construire a été refusé   pour des problèmes d’accès et de voirie inadaptés. Nous avons eu raison de dénoncer ce projet, pour les mêmes arguments, dans La Page de janvier dernier. Nous sommes satisfaits mais le demandeur peut déposer à nouveau une autre demande prenant en compte les observations. S’il essuie un 2ème refus, il pourra alors exercer un recours administratif.

Concrètement, nous avons appris que l’Association des Copropriétaires du Lotissement « Les Flamants » (ACLF) a déposé un recours gracieux contre la décision de M. le Maire d’accorder le permis de construire à la société Flamen’Co. Le bien fondé de cette action est patent : augmentation d’habitations collectives dans un quartier où le taux de logements sociaux est deux fois supérieur aux obligations fixées par l’Etat, aggravation des difficultés de stationnement et de circulation des véhicules et d’acheminement des eaux usées dans un réseau déjà très fatigué, urgence de répartir plus équitablement les grands ensembles sur la commune,...

Cependant, nous regrettons de n’avoir pas été associés à cette action pour deux raisons :

- notre opposition à ce projet est connue : nous l’avons exprimé lors des deux réunions publiques organisées par M. le Maire ainsi que sur notre blog et dans les colonnes de ce journal.

- le Bureau de l’ASSPB a proposé, dès juin 2012, au Président de l’ACLF, Henri COULET, de nous associer dans des interventions communes en direction des autorités pour les problèmes concernant le quartier. Nous n’avons jamais obtenu de réponse.

Nous souhaitons, bien entendu, plein succès à cette démarche dont nous profiterons indirectement si elle s’avère positive.

 

La loi S.R.U :

La ville d’Arles est la seule en Provence à dépasser les obligations (20% de logements sociaux) fixées par la loi S.R.U. (Solidarité Renouvellement Urbain) de 2000. En 2012, la loi a été durcie : exigence de 25% de logements sociaux d’ici 2025. D’après une étude publiée il y a plusieurs mois, le nombre d’H.L.M. en Provence au 01/01/2010 était pour Arles de 21,41 %, pour AIX : 19,08 %, Marseille : 19,22 %, Châteaurenard : 13,62 %, Tarascon : 11,11 %, Saint-Martin-de-Crau : 11,10 %. Dans notre quartier, nous pouvons raisonnablement penser que ce chiffre doit avoisiner les 40% !

   Contestation d’une autorisation d’urbanisme :

Un tiers peut contester la validité d’un permis de construire en formant un recours s’il estime que celui-ci porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.       On dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publicité du P.C.  pour agir.                                              

Le recours doit être notifié par L.R. avec A.R. au bénéficiaire du P.C. et à la Mairie. L’absence de réponse pendant plus de deux mois équivaut au rejet de la demande.

Le recours administratif peut-être gracieux ou hiérarchique selon qu’il s’adresse directement à la personne qui à pris la décision (ici le Maire) ou à son supérieur hiérarchique (le Préfet). Si ces recours n’aboutissent pas, on peut exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (Marseille) qui juge les conflits entre particuliers et les administrations. Une requête est faite auprès du Greffe puis la procédure se passe par l’échange d’arguments par écrit. Si le jugement ne convient pas, on peut exercer un pourvoi en cassation. Hors frais d’avocat (non obligatoire), la procédure est gratuite sauf si l’on est condamné aux dépens (frais de justice) ou pour procédure abusive.

 

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